Conditions générales Benelux IDRO – Délivrance d’identifiants pour l’e-mobility

L'objectif d'une ID Registration Organisation (IDRO) consiste à fournir des identifiants avec un code pays national pour les fournisseurs de services d’e-mobilité (MSP), les opérateurs de bornes de recharge (CPO) et les propriétaires de site – une sous-catégorie de CPO. La Benelux IDRO attribue les 5 premiers caractères de codes d’identification pour l’e-mobilité pour le compte de la Belgique, du Luxembourg et des Pays-Bas afin d’identifier des opérateurs de bornes de recharge et des fournisseurs de services de mobilité.

Objectif du code d’identification

  • Des identifiants uniques destinés aux organisations qui gèrent des stations de recharge (opérateurs de bornes de recharge) ou qui offrent des services de recharge aux conducteurs VE (fournisseurs de services de mobilité) sont nécessaires afin d’identifier ces organisations pour la facturation internationale et l'échange de données.
  • Les identifiants uniques d’opérateurs de bornes de recharge sont également utilisés avec la fourniture de données via un point d'accès national pour relier les données d'une station de recharge à son opérateur.
  • Ces identifiants uniques sont également utilisés dans toutes sortes de systèmes de navigation pour trouver les bornes de recharge adéquates.

Conditions générales

Qui peut demander un code d’identification ?

  1. Les MSP, CPO et/ou propriétaires de site peuvent demander un identifiant lorsqu’ils disposent d’une entité juridique avérée. Une entité juridique est définie comme une personne physique ou morale. Un propriétaire de site est défini comme l'entité qui possède les bornes de recharge à identifier avec l'identifiant.

Demande

  1. Une personne physique ou morale doit demander son premier identifiant pour le pays dans lequel elle est légalement établie.
  1. Une personne physique ou morale qui demande un identifiant peut être légalement établie dans un pays différent de celui où l’identifiant est demandé.
  1. Un code d'identification peut être demandé via le site Web de la Benelux IDRO. Le formulaire en ligne doit être complété avant d'être soumis. L'envoi du formulaire en ligne signifie que le demandeur accepte les conditions générales. Si une demande ne respecte pas les conditions générales de demande, la Benelux IDRO peut refuser d'attribuer un code d'identification.
  1. Des identifiants EVSE (identifiants pour bornes de recharge) peuvent être utilisés dans d’autres pays, vu qu’il s’agit uniquement d’un identifiant. Toutes les lois ou réglementations qui pourraient être applicables peuvent être basées sur l'emplacement du pays d'un EVSE et ne doivent pas être basées sur le code du pays. La Benelux IDRO autorise des identifiants EVSE d'autres États membres.
  1. Une personne physique ou morale peut demander plusieurs identifiants. Si la structure organisationnelle d'une entreprise nécessite la délivrance de plusieurs identifiants, la Benelux IDRO peut l'autoriser après consultation de ses membres.
  1. Les entreprises qui sont à la fois MSP et CPO ont besoin de 2 identifiants : un identifiant de fournisseur pour le rôle de MSP ainsi que pour l'identification de contrats de conducteurs VE et un identifiant d'opérateur pour le rôle de CPO afin d'identifier les bornes de charge. Il peut s'agir de la même chaîne de caractères, car l'objectif différent du code est spécifié par le ‘type de caractères’ dans les codes. Cette chaîne de caractères doit rester unique pour l'entreprise. Un identifiant identique ne peut pas être attribué à un fournisseur de services d’e-mobilité (EMP) et à un CPO qui appartiennent à des organisations différentes.
  1. La Benelux IDRO assure l'attribution d'un code d'identification unique à une entreprise. Une distinction entre les rôles de CPO et de MSP de la société peut être établie grâce au type de caractères dans le format du code d'identification.

Frais

  1. La Benelux IDRO peut demander une redevance de couverture des frais pour fournir et garantir les codes. Il peut s’agir de frais uniques et/ou d’une cotisation annuelle. Les ID Registration Organisations sont libres de le faire pour autant que cet aspect soit clairement indiqué au demandeur d’un identifiant.
  1. La Benelux IDRO demande des frais d’enregistrement par demande d’un ou de plusieurs code(s) d’identification et une cotisation annuelle par demandeur pour des frais administratifs et de maintenance.
  1. Les frais ne peuvent pas être remboursés.

Validité

  1. L'identifiant de fournisseur et l'identifiant d’opérateur ne sont valables que lorsqu'ils sont publiés sur le site Web de la Benelux IDRO. D’autres identifiants ne peuvent pas être utilisés.

Procédure

  1. Après le paiement, le code demandé sera publié sur le site Web de la Benelux IDRO. Cette publication se fera dans les 10 jours ouvrables qui suivent l'envoi du formulaire en ligne. L'identifiant restera valable et son enregistrement sera maintenu pour une durée illimitée. Si la cotisation annuelle n'a pas été payée dans les temps, le code d'identification sera retiré du site Web et perdra sa validité. Dans ce cas, la Benelux IDRO annulera d’office l'identifiant. Le demandeur peut annuler l’identifiant moyennant un préavis de trois mois.
  1. Un code d’identification ne peut pas être vendu à des tierces parties. Un identifiant ne peut être transféré par le demandeur qu’avec la permission de la Benelux IDRO.
  1. Toute condition, obligation ou information supplémentaire peut être ajoutée à ces conditions générales après approbation par la Benelux IDRO. Toutes les organisations concernées seront informées de toute modification apportée aux conditions générales.

Règlement général sur la protection des données

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